Termes et conditions
Les services proposés par "SouvenirsNumerises.fr" permettent de numériser, transférer et monter sur tout support numérique des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions.
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société "SouvenirsNumerises.fr" et, dès lors, engage à utiliser les services dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à "SouvenirsNumerises.fr" des bons de travaux, des sommes d’argent ou des médias nécessaires à la commande d’un service.
1. Définitions
La société :
"SouvenirsNumerises.fr" est la vitrine web pour l'activité de numérisation de la société CoWorkln - 5, allée de l'auverneau - 37550 Saint-Avertin - France
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 539 089 474 00016
Les services : "SouvenirsNumerises.fr" commercialise un service permettant de numériser des médias de types photo papier, diapositives ou négatifs, des cassettes vidéo analogiques ou des bobines 8mm et Super8 et de les transférer vers des supports numériques (clé USB ou disque dur externe) dans le but d'être exploitables par les technologies actuelles disponibles sur PC, Tablettes, Smartphones, SmartTV, etc.
Le client - l'utilisateur : Tout utilisateur d’un des services.
Les médias : Le terme « média » désigne les contenus qui feront l’objet d’un traitement par "SouvenirsNumerises.fr".
2. Règles d’utilisation du service
"SouvenirsNumerises.fr" peut refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.
La cinématique pour passer une commande à "SouvenirsNumerises.fr" est la suivante :
Etape 1/ Etablissement du Bon de Travaux
Le client télécharge et imprime le bon de travaux disponible sur le site.
Après un inventaire de ses médias à traiter, le client renseigne le bon de travaux de toutes les informations nécessaires au traitement de ses médias (types, quantités, remarques particulières, etc.).
Le bon de travaux permet au client d'avoir un chiffrage précis de la prestation, auquel il doit ajouter une estimation du coût de la réexpédition. Le coût final de la prestation est donc sans surprise.
Pour des cas particulier, le bon de travaux permet au client d'y ajouter toute précision nécessaire pour le traitement des médias.
Le client doit renseigner clairement ses coordonnées complètes sur le bon de travaux pour garantir la réexpédition sans risque de perte de sa commande au retour.
Etape 2/ Envoi des médias
Le client doit emballer correctement ses médias dans un colis afin de les protéger au mieux durant leur transport.
Il inclut dans le colis le bon de travaux, seul document faisant foi pour le traitement de la prestation.
Il dépose le colis à la Poste en Colissimo ou chez le transporteur de son choix, à destination de "SouvenirsNumerises.fr" - 5 allée de l'auverneau - 37550 Saint Avertin - France.
Charge au client de prendre ou non les options de suivi de colis proposées par chaque prestataire selon son besoin.
Dés réception, "SouvenirsNumerises.fr" rappelle alors le client :
- pour confirmer la bonne réception du colis
- pour valider la bonne compréhension de la prestation à réaliser
- pour confirmer les délais.
Etape 3/ Réalisation des travaux et paiement
"SouvenirsNumerises.fr" réalise les travaux. A l'issue, "SouvenirsNumerises.fr" contacte le client pour confirmer la bonne fin des travaux.
Le client est alors facturé et le paiement est dû et attendu.
Etape 4/ Récupération de la commande
Dés réception du règlement, "SouvenirsNumerises.fr" réexpédie la commande au client (médias originaux + supports numériques (clé USB ou disque dur externe)) dans son colis d'origine, avec accusé de réception.
La prestation est terminée.
2.1 Informations fournies
"SouvenirsNumerises.fr" fait appel à l’utilisateur pour que celui-ci donne les informations nécessaires au traitement de la commande. L'ensemble des informations nécessaires au traitement de la commande est décrite par le client dans le bon de travaux à fournir lors de toute commande. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de fournir avec exactitude les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.
L’utilisateur doit indiquer sur le bon de travaux les informations relatives au traitement des médias envoyés (format, nombre de cassettes, de bobines, etc…). Toutes les informations doivent être lisibles, - idéalement imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, "SouvenirsNumerises.fr" décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation. Dans ce cas, "SouvenirsNumerises.fr" ne peut être tenue pour responsable.
2.2 État des médias avant expédition
L’utilisateur veillera au bon état des médias avant leur envoi à "SouvenirsNumerises.fr". Si le média se révèle défaillant ou en mauvais état, "SouvenirsNumerises.fr" sera déchargée de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
2.3 Expédition des médias
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par "SouvenirsNumerises.fr", le client est responsable du bon acheminement de ses médias.
2.4 Transfert des médias sur clé USB ou disque dur externe
"SouvenirsNumerises.fr" décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d'une clé USB ou d’un disque dur externe fourni par un client. La clé USB ou le disque dur externe doivent être fournis vierges, "SouvenirsNumerises.fr" ne peut pas être tenu responsable pour une éventuelle perte de donnés.
2.5 Contenus interdits
"SouvenirsNumerises.fr" considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer à "SouvenirsNumerises.fr" un film susceptible de contenir un contenu interdit.
2.6 Garanties du client à "SouvenirsNumerises.fr" en matière de propriété et de droits
L’utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à "SouvenirsNumerises.fr" pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu. En conséquence, l’utilisateur garantit à "SouvenirsNumerises.fr", pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Ainsi, l’utilisateur s’engage à garantir "SouvenirsNumerises.fr" contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit "SouvenirsNumerises.fr" contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
3. Exonération d’indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intentée par tout tiers à l’encontre de "SouvenirsNumerises.fr" du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de "SouvenirsNumerises.fr", et ce dès le début de la procédure. Il reconnait d’ores et déjà la bonne foi de "SouvenirsNumerises.fr" du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à "SouvenirsNumerises.fr" de s’en prévaloir devant toute juridiction. Enfin, si "SouvenirsNumerises.fr" est poursuivi en justice du fait de publications de clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, "SouvenirsNumerises.fr" se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.
3.1 Perte ou accident pendant la prestation
Vos médias sont traités sur place, sans sous-traitance. Nous prenons grand soin des travaux qui nous sont confiés. Toutefois, en cas de perte ou d'accident survenant pendant l'exécution des travaux la responsabilité de "SouvenirsNumérises.fr" est limitée au remplacement du support.
4. Prix
Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et "SouvenirsNumerises.fr" acceptée par "SouvenirsNumerises.fr", le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande et explicitement calculé sur le bon de travaux renseigné par le client. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. Les prix s’entendent Nets et non assujettis à TVA du fait du statut d'auto-entrepreneur. Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
5. Facturation
A l'issue de la prestation de numérisation, "SouvenirsNumerises.fr" indique au client que la prestation est terminée et donne lieu à facturation. Le paiement est alors dû. La commande (médias originaux + supports numériques (clé USB ou disque dur externe)) est retournée au client dès réception de son règlement.
6. Paiement
Les factures émises par "SouvenirsNumerises.fr" sont payables par virement bancaire, Paylib, Paypal, chèque ou en espèce. En cas de non paiement, "SouvenirsNumerises.fr" garde la commande (médias originaux + supports numériques (clé USB ou disque dur externe)) à disposition du client pendant 12 mois, dans l'attente de son règlement puis seront détruits à l'issue.
Virement bancaire :
IBAN : FR76 4061 8803 3400 0403 2776 664
BIC / SWIFT : BOUS FRPP XXX
Paylib :
06 73 37 51 08
Paypal :
Chèque :
à l'ordre de franck Luciani
7. Limitation de garantie et de responsabilités
7.1 Transport
Les médias de toute nature destinés à être traités par "SouvenirsNumerises.fr", déposés ou adressés à "SouvenirsNumerises.fr" le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, "SouvenirsNumerises.fr" ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des médias durant leur transport. "SouvenirsNumerises.fr" conserve toutefois copies des travaux réalisés pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’envoi ou de retrait de la commande. Une assurance peut être contractée sur demande du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7.2 Traitement
En raison de la fragilité de certains supports, "SouvenirsNumerises.fr" ne peut être tenue responsable pour l’éventuel endommagement lors de la numérisation. Cependant "SouvenirsNumerises.fr" réalisera gratuitement les réparations possibles.
7.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Réclamations
Le client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être dûment justifiée par Lettre Recommandée.
8. Modification des conditions générales
"SouvenirsNumerises.fr" se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.
9. Acceptation pleine et entière
Ces conditions décrivent vos relations avec "SouvenirsNumerises.fr" en ce qui concerne le service de traitement des médias.
10. Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français.
Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de litige, les partis tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux.